1)   Objet

L’association AVDTM, est propriétaire de la plateforme collaborative ExplorJob®, accessible à l’adresse internet https://www.explorjob.com, nommée ci-après « Plateforme ».

Elle permet à toutes les personnes (ci-après les Explorateurs) souhaitant se renseigner sur un métier, d’être mis en relation avec un professionnel en activité ou en retraite (ci-après les Professionnels) pour que ces derniers puissent, au cours d’une rencontre en face à face, d’un échange téléphonique ou par visio-conférence, leur expliquer la réalité de leur métier et témoigner du parcours qu’ils ont eu pour parvenir à exercer leur activité.

Les Explorateurs et les Professionnels sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». ExplorJob et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les Entreprises sont ci-après désignées ensemble ou individuellement « Entreprise ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs et Entreprises des services de mise en relation via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2)  Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par l’Association AVDTM, association loi 1901, reconnue d’intérêt général et déclarée sous le numéro SIREN 850 025 438. Le siège social est situé au 21, rue de la République – 38360 SASSENAGE

L’Exploitant peut être contacté aux coordonnées suivantes : contact@explorjob.com

3)  Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services et après avoir coché la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisations », les « politiques de confidentialité » et les « mentions légales », en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve, est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU, n’aura pas la possibilité et ne devra pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4)  Accès à la Plateforme et au Service

La Plateforme et les Services sont accessibles : 

• A toute personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services.
• Les Utilisateurs mineurs doivent impérativement être accompagnés d’une personne majeure lors des prises de contact et les rendez-vous avec les professionnels.
• Les professionnels accompagnent des Explorateurs pour les aider dans leurs choix d’orientation. Ils agissent en leur nom et de leur propre initiative.
• Les professionnels peuvent, à la demande de leur entreprise, s’inscrire sur la plateforme pour devenir des ambassadeurs de leur entreprise en témoignant de leur métier.

5)      Inscription sur la Plateforme

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).
Néanmoins, tout internaute, peut, accéder à des informations limitées sans avoir ouvert de Compte, ci-après décrites « Description des Services Hors Connexion).

L’Utilisateur reconnait et accepte que la procédure d’inscription diffère en fonction de son statut.

L’Explorateur et le Professionnel sont tenus de :

• Remplir un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment son nom, son prénom et son adresse mail, sa date de naissance, son code postal et sa ville.
• Choisir son mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Coordonnées » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
• Cocher sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisations, les mentions légales et les politiques de confidentialité.

L’inscription de l’Utilisateur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture du Compte après que l’Utilisateur aura confirmé son adresse mail. L’Exploitant se réserve cependant le droit de contrôler, à sa libre discrétion, et à tout processus de vérification qu’il jugera utile, l’email, de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Tout Utilisateur garantit à l’Exploitant que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à maintenir ses renseignements à jours.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement, après confirmation de l’adresse mail par un lien reçu sur ladite adresse email, l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que l’Exploitant juge les plus appropriés pour rendre les Services.

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription.

6)      Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par l’Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

Cependant, les personnes en reconversion professionnelles, les personnes en recherches d’emploi majeures et les étudiants majeurs ayant exercé un emploi, pourront être, à partir du même compte, Explorateurs et Professionnels.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est, ou a été, utilisé à son insu, il s’engage à en avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant » de la Plateforme.

7)      Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services.

8)      Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9)      Description des Services

L’Utilisateur et l’Entreprise ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que l’Exploitant juge les plus appropriés. L’Utilisateur et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que, selon leurs statuts, il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillés ci-après.

9.1 Services accessibles aux Internautes non connectés

Lorsque l’Internaute n’est pas connecté, seule une partie des informations présentes sur la Plateforme lui sont accessibles :

• Les pages de contenus qui présentent le concept d’ExplorJob.
• L’accès au formulaire de recherche des métiers
• Le profil des professionnels avec une photo si elle a été ajoutée, le prénom et la première lettre du nom de famille du Professionnel, l’intitulé de poste, le domaine d’activité, la présentation personnelle, le ou les métiers ajoutés ainsi que leurs descriptions.
• L’ensemble des autres Services (contacter le Professionnel, le mettre en favoris) requiert une identification.

9.2 Services accessibles aux Explorateurs

·        Mise à disposition d’une page de Profil

La Plateforme met à disposition de l’Explorateur, une page de profil dans son Espace Personnel, sur laquelle, est indiqué à minima, son nom, son prénom et son mail.

L’Explorateur peut, librement enrichir son profil en ajoutant une photo de profil, son numéro de téléphone, un texte de présentation. Il peut également renseigner sa situation actuelle (est-il un collégien, un lycéen, un étudiant, une personne en recherche d’emploi ou un professionnel en reconversion). Son niveau d’étude et le nom de son entreprise actuelle peuvent également être complété.

Le profil de l’Explorateur n’est accessible qu’aux Professionnels inscrits et identifiés sur la Plateforme. Seuls son prénom et la première lettre de son nom sont fournis, ainsi que les éléments qu’il aura renseignés, à l’exception de son mail, numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées (hormis sa ville).

Après que l’Explorateur ait demandé un rendez-vous à un Professionnel qui serait rattaché à l’Entreprise, en fonction des offres souscrites par l’Entreprise, les coordonnées de l’Explorateur : son nom, prénom, mail, téléphone (si renseigné), statut (si renseigné), école (si renseignée), pourront être transmises à l’Entreprise dans le but de se voir proposer une opportunité d’emploi (stage, alternance, emploi).

L’Explorateur reconnaît que pour l’organisation d’un rendez-vous avec un professionnel, il sera le seul à pouvoir communiquer son numéro de téléphone, son adresse mail ou toute autre informations utile à sa bonne tenue.

·        Accès à une base de Professionnels

La Plateforme met à disposition de tout Explorateur, un accès à une base de données de Professionnels, classés par domaines métiers, localisation et/ou entreprise, accessible par un formulaire de recherche.

En cas de métier manquant, les Explorateurs ont la possibilité de contacter les Exploitants à cette adresse email : contact@explorjob.com.

Les Exploitants se réservent le droit de traiter cette demande sans restriction de temps et sans être soumis à une obligation de résultat.

L’Explorateur accède à une liste de Professionnels correspondant aux critères renseignés dans le formulaire et peut consulter le détail des profils des Professionnels.

·        Mise en relation avec un Professionnel

L’Explorateur peut mettre en favoris un profil de Professionnel. Ce profil sera sauvegardé dans le menu « Favoris », accessible depuis le Compte de l’Explorateur.

L’Explorateur peut contacter un ou plusieurs Professionnel(s) grâce à la messagerie interne à la Plateforme en cliquant sur le bouton « contacter » disponible sur la page profil du Professionnel.

L’Explorateur reconnaît et accepte qu’il ne peut émettre de demande de mise en relation que s’il a ouvert un Compte sur la Plateforme.

L’Explorateur accède ensuite à une messagerie interne, selon les moyens et modalités jugés utiles par l’Exploitant, par l’intermédiaire de laquelle, il peut échanger avec le Professionnel, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Services accessibles aux Professionnels » (ci-après la « Messagerie »).

·        Prise de rendez-vous

Après avoir été mis en relation avec un Professionnel de son choix via la Messagerie, l’Explorateur reconnaît et accepte que le Professionnel reste libre de donner une suite favorable à sa demande de mise en contact, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Services accessibles aux Professionnels ».

Dans le cas d’une mise en relation avec un Professionnel, l’Explorateur pourra obtenir un rendez-vous physique, téléphonique ou par visio-conférence avec un Professionnel, qui s’engage à rencontrer avec bienveillance l’Explorateur pour lui apporter son témoignage sur son activité et son parcours afin d’aider l’Explorateur à affiner la construction de son Projet Professionnel. Les rencontres se déroulent sur une durée plus ou moins longue, au libre choix du Professionnel.

·        Usage et Restriction

L’Explorateur s’engage, quel que soit son statut, à ne pas contacter un Professionnel dans l’objectif de lui demander un stage, une alternance ou un emploi.

L’Explorateur, lorsqu’il est mineur, reste sous l’autorité d’une personne majeure qui devra l’accompagner lors de ses rendez-vous.

9.3 Services accessibles aux Professionnels

·        Mise à disposition d’une page de Profil

La Plateforme met à disposition du Professionnel, une page de profil dans son Espace Personnel, sur laquelle, est indiqué à minima, son nom, son prénom et son mail.

Le Professionnel, pour être considéré comme tel, doit renseigner au minima un métier sur lequel il souhaite témoigner. Doit y figurer, l’intitulé de son poste, le ou les domaine(s) métier rattaché à son activité et un texte de présentation. Le renseignement de l’entreprise dans laquelle le Professionnel exerce ou a exercé son métier est facultatif. Le Professionnel peut ajouter le nombre de métier de son choix.

Le Professionnel peut, librement enrichir son profil en ajoutant une photo de profil, son numéro de téléphone, un texte de présentation. Il peut également renseigner son niveau d’étude et le nom de son entreprise actuelle.

Le profil complet du Professionnel est accessible aux Utilisateurs de la Plateforme à l’exception de son mail, numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées.

Le Professionnel reconnaît que pour l’organisation d’un rendez-vous avec un Explorateur, il sera le seul à pouvoir communiquer son numéro de téléphone, son adresse mail ou toute autre informations utiles à sa bonne tenue.

·        Consultation des profils Explorateurs

Le Professionnel peut consulter le profil de l’Explorateur lorsque ce dernier souhaite se mettre en relation avec lui. Le Professionnel aura accès aux informations renseignées par l’Explorateur à l’exception de son mail, numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées.

·        Mise en relation avec un Explorateur

Lorsque le Professionnel est contacté par un Explorateur via la Messagerie, le Professionnel a la possibilité d’échanger avec ledit Explorateur via la Messagerie avant d’accepter un rendez-vous, sous quelque forme que ce soit (physique, visioconférence, téléphone).  

·        Usage et Restriction

Le Professionnel s’engage à recevoir l’Explorateur dans les meilleures conditions possibles. Il détermine la durée de la rencontre et s’engage à répondre avec bienveillance aux questions relatives à son activité que lui posera l’Explorateur.

En cas d’un échange avec un Explorateur mineur, l’Exploitant demande aux Professionnels de veiller à ce que les Explorateurs soient accompagnés d’une personne majeure.

9.4 Services accessibles aux Entreprises

·        Mise à disposition d’une page Entreprise

La Plateforme met à disposition de l’Entreprise, une page sur laquelle, est indiquée à minima, sa dénomination sociale, son logo, un texte de présentation, des contenus visuels (images et/ou vidéo), un lien vers le site de son choix.

La page Entreprise regroupe également les profils des Professionnels qui auront indiqué l’entreprise comme étant la leur lors de l’ajout de son ou ses métiers ci-après nommé « Professionnels Ambassadeurs ».

La page entreprise est accessible à l’ensemble des Utilisateurs qu’ils soient connectés ou non. Elle est accessible depuis la page « Entreprise » et depuis tous les endroits du site que l’Entreprise aura choisi lors de sa souscription.

·        Consultation des profils Explorateurs

L’Entreprise ne pourra avoir accès aux informations renseignées par l’Explorateur, y compris son mail, numéro de téléphone (si ce dernier est complété) et sa ville, uniquement lorsque l’Explorateur aura eu un rendez-vous avec un des Professionnels Ambassadeurs.
Cette consultation se fait sous forme d’un rapport envoyé à la demande de l’Entreprise ou par un accès libre à un back office en fonction de l’offre souscrite par l’Entreprise.

·        Apparition de l’Entreprise

En fonction des souscriptions aux offres proposées par l’Exploitant, l’Entreprise aura la possibilité de faire figurer son logo et dans certains cas de figure un texte dans l’objectif de mettre en avant son métier, son entreprise, ses collaborateurs.

Ses apparitions se font sur des périodes choisies au préalable selon le choix de l’Entreprise et suivant des mots-clés ou domaines métier.
Ainsi, l’Entreprise pourra apparaître sur la page d’accueil de la Plateforme, sur le formulaire de recherche, en haut des résultats de recherches, à la suite d’un message envoyé.

·        Plugin Entreprise

En fonction de l’offre souscrite, l’Entreprise pourra bénéficier d’une intégration des profils de ses Professionnels Ambassadeurs au sein de leurs propres sites par le biais d’un Iframe.

Les profils des Professionnels Ambassadeurs sont ainsi consultables par les Utilisateurs même en dehors de https://explorjob.com

Pour contacter les Professionnels Ambassadeurs, les Explorateurs auront à se créer un compte de la même sorte que mentionné au point 4) Inscription sur le Plateforme.

10)     Soutien Technique

L’Exploitant propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@explorjob.com

11)      Autres Services

L’Exploitant se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’il estimera approprié pour rendre lesdits Services.

12)      Hébergement

L’Exploitant s’engage à assurer dans les termes d’une obligation de moyen, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte sur les serveurs que l’Exploitant louent à la société OVH – SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France. SAS au capital de 10174560€ RCS Lille Métropole 4247614190045 Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419

Les serveurs loués à OVH sont situés en France Métropolitaine, à Strasbourg.

OVH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

13)     Garantie de niveau de services

L’Exploitant s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyen, la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, l’Exploitant fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantir la disponibilité des Services à 99% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels l’Exploitant n’a aucune maîtrise, l’Exploitant ne saurait être tenus pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs, des ralentissements externes à ses serveurs, et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, l’Exploitant se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, l’Exploitant s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.

l’Exploitant fera les meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, l’Exploitant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Espaces personnels.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

14)     Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par l’Exploitant sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Exploitants sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15)     Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Exploitant tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec l’Exploitant en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

• L’Utilisateur garantit à l’Exploitant qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur son Profil dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Exploitant.
• L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • Des contenus contrefaisants ;
  • Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • Et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit l’Exploitant contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de leurs droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Exploitant de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels l’Exploitant pourrait être condamné, ou qui serait prévu par un accord transactionnel signé par l’Exploitant après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

16)     Plaintes

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à l’Exploitant par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme », après avoir préalablement recherché une solution amiable.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

L’Exploitant aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de leurs part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

17)     Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

• à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
• à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
•  à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

• aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
• aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
• aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

18)     Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toute utilisation non consentie par l’Exploitant de la Base de Données des Professionnels,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes l’Exploitant tous détournements des ressources système de la Plateforme,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Exploitant.
• et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

19)     Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l’Exploitant se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, ll’Exploitant se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Exploitant, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

20)    Exclusion de responsabilité et de garantie de l’Exploitant

L’Exploitant s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Exploitant intervient en qualité de courtier en ce qu’ils mettent à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité l’Exploitant se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Explorateurs avec les Professionnels, à l’exclusion de toute autre prestation.

Les Explorateurs et les Professionnels contractent directement entre eux. L’Exploitant ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de l’Exploitant se limite à la fourniture des Services.

L’Exploitant n’a pas connaissance des contenus éventuellement mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable desdits contenus, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

En outre, l’Exploitant ne garantit pas à l’Utilisateur que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, l’Exploitant se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

21)     Assurance

Chacune des Parties garantit l’autre Partie d’avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

22)    Données à caractère personnel

L’Exploitant pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politiques de confidentialité», accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

L’Exploitant déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui l’incombe en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Il s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Lors de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, l’Exploitant est amené à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. L’Exploitant se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

Les données à caractère personnel recueillies au sujet de l’Utilisateur sont nécessaires pour lui fournir les Services et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes. Elles ont également pour objet de permettre à l’Exploitant de respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces données sont destinées à l’Exploitant. Il s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de sa relation avec l’Exploitant. Elles seront supprimées au plus tard trois ans après la résiliation des présentes pour un Utilisateur, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit, d’une obligation ou d’un contrat, qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 « Exploitant de la plateforme ». Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

L’Exploitant utilise des cookies techniques pour le bon fonctionnement de leur Plateforme. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme implique que l’Utilisateur accepte les cookies. Sans cet accord, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser correctement la Plateforme.

23)    Publicité

L’Exploitant se réserve la possibilité d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Exploitant sera seul juge.

24)    Liens et sites tiers

L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Exploitant n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’Exploitant n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers.

25)    Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

26)    Force majeure

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français. La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

27)    Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

28)    Modification des Conditions Générales

L’Exploitant se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Exploitant se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas ou plus utiliser les Services.

L’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

29)    Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 15 octobre 2025.

30)    Clause attributive de compétence

En cas de litiges survenus suite à l’exécution des présentes CGU, seule la juridiction concernée des tribunaux de Grenoble est déclarée compétente.